Site web : atouthome.fr
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-en-cas-de-preavis-non-respecte/
Ces dispositions protègent les intérêts des deux parties.Le cadre légal du préavis en FranceLa législation française distingue plusieurs types de baux : d'habitation, meublé ou commercial. Chaque catégorie répond à des normes distinctes.
Les biens anciens génèrent des frais plus élevés, oscillant entre 7% et 8% du prix d'achat. Le barème appliqué est dégressif : 3,870% jusqu'à 6500€, 1,596% de 6500€ à 17000€, 1,064% de 17000€ à 60000€, et 0,799% au-delà de 60000€.