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La vérification minutieuse des documents avant la signature de l'acte permet d'éviter ces situations. Le notaire assure un rôle essentiel dans la recherche et la mention de toutes les servitudes existantes pour garantir la transparence de la transaction immobilière.Les
fiscalité applicable aux intérêts générésLes intérêts des PEL et CEL sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% depuis 2018. Pour les PEL ouverts en 2024, le rendement net après imposition atteint 1,57%.